IV) LA FISCALITE.

La déclaration fiscale à effectuer

Quelle que soit la forme du prêt, formalisé ou non par un écrit, sous seing privé ou par acte notarié, il doit faire l’objet d’une déclaration fiscale lorsque son montant est supérieur à 760 euros. Cette déclaration se fait avant le 15 février de l’année suivant la conclusion du prêt sur un imprimé n°2062 (annexe n° 12304*01), à retirer dans un centre des impôts ou à télé-charger sur Internet (www.impots.gouv.fr). Voir directement déclaration de contrat de prêt.

Dans l’hypothèse où vous avez fait un acte notarié, le notaire se charge en principe de cette déclaration. L’emprunteur doit aussi déclarer chaque année les intérêts versés et le prêteur les intérêts reçus. Ceux-ci seront soumis à l’impôt sur le revenu. A noter que, si le prêteur est passible de l’Impôt de solidarité sur la fortune, le prêt consenti constitue une créance à inclure dans le patrimoine taxable. A l’inverse, l’emprunteur peut le déduire de son patrimoine imposable, au titre du même impôt.

A noter :

A défaut de déclaration fiscale, le prêt pourrait être considéré comme un revenu de l’emprunteur, donc soumis à l’impôt, ou comme une donation déguisée. Notamment dans le cas d’un prêt à un enfant, en l’absence d’écrit et de déclaration fiscale de prêt. En outre, un prêt non remboursé par un de vos enfants au moment de votre décès sera considéré comme une donation rapportable à la succession ou devra être remboursé par déduction sur sa part d’héritage.
Ce site est listé dans la catégorie Commerce et économie : Professions juridiques de l’annuaire Referencement et Dictionnaire

1 commentaire à “IV) LA FISCALITE.”


  1. 0 JUILLARD 17 jan 2013 à 3:31

    Bonjour,

    Je commencerai par vous mettre en garde à ne pas

    accepter tout et
    n’importe quoi dans un moment de détresse.

    Je m’occupe de dossier difficile tout les jours des

    fichés et non
    fichés .
    Il est possible de vous faire un prêt même en étant

    fiché mais sous
    certaines conditions.

    afin de vous en dire plus je vous laisse mes

    coordonnés de manière à
    vous laisser libre choix de me joindre à tout moment

    même pour des
    renseignements (cela ne coûte rien et ça peut aider à

    sortir de
    situation difficiles)

    J’attends de vous lire pour la demande de prêt

    peut-être à très bientôt.
    Mr JUILLARD
    jc.juillard66@hotmail.fr

Laisser un commentaire



leboutet3 |
victoire |
DrinkACT rentre dans la cat... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Management Best Practices
| Dan G Production
| Polynetia Consulting